PRÉAMBULE

Il conviendra de désigner par l’appellation « CLIENT », toute personne morale ou non qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de Crif Formation & Conseil.

On dénommera « ORGANISME », le centre de formation Crif Formation & Conseil qui s’engage à délivrer la prestation de formation.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles Crif Formation & Conseil, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Sauf dérogation expresse et écrite émanant de Crif Formation & Conseil, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du CLIENT (acheteur), quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de Crif Formation & Conseil .
Les dérogations acceptées par Crif Formation & Conseil à l’occasion d’une commande n’engagent la Crif Formation & Conseil que pour cette commande.

L’ORGANISME se réserve le droit  de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles qui ont été remises au CLIENT et acceptées par ce dernier.

COMMANDE

Toute commande de formation suppose que le CLIENT accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué, soit sur le site www.crif-formation.com, soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le CLIENT possède un exemplaire.

Toute commande doit être confirmée par écrit par le CLIENT soit par retour de la proposition pédagogique et financière validé ou de tout autre document pouvant valoir commande. Ce document doit être signé par le représentant du CLIENT et revêtu du cachet de l’entreprise.

PRIX

Les prix sont indiqués sur le cartouche de formation et le programme en ligne de l’organisme, sur la convention de formation et la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant 3 mois à dater de la proposition faite au CLIENT ou et/ou la durée en vigueur indiquée sur le site internet.

Ils sont communiqués hors taxes et ne sont pas assujettis à la TVA, l’ORGANISME étant une association Loi 1901.

FACTURATION ET REGLEMENT

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention de formation. La facture est établie à l’issue de la session de formation ou à l’issue de chaque module d’un cycle. Elle est adressée directement au CLIENT ou peut être adressée à un organisme collecteur des fonds de formation sous réserve qu’un accord de prise en charge de la part de cet organisme soit adressé à Crif Formation  & Conseil avant le début de la formation. En cas de défaut ou de refus de prise en charge de la part de l’organisme collecteur des fonds de la formation, l’ORGANISME facturera directement le CLIENT à l’issue de la formation.

Le prix de la formation est payable en totalité à réception de la facture, sans escompte. Tout stage commencé est dû en totalité.

Les factures seront réglées :

• Par chèque bancaire à l’ordre de CRIF FORMATION & CONSEIL
  adressé à :CRIF FORMATION & CONSEIL – Service Formation – 14 rue Luc Breton  –  25 000 BESANCON 
• Par virement à notre compte bancaire :
  CAISSE EPARGNE
  Titulaire du compte : CRIF FORMATION et CONSEIL
  Domiciliation : CAISSE EPARGNE BOURGOGNE FRANCHE COMTE (00300)

          RIB : 12135003000800019402621

          IBAN : FR76 1213 5003 0008 0001 9402 621

• BIC : CEPAFRPP213

Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées à une fois et demie le taux de l’intérêt légal en vigueur.


CONVOCATION

Une convocation, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, est adressée par courriel au CLIENT et/ou au stagiaire dans la semaine qui précède le début du stage. Il est conseillé au CLIENT de n’engager aucun frais (déplacement, hébergement) avant la réception de la convocation. En cas de formation à distance (classe virtuelle), la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis, au plus tard, trois jours avant la formation. Ces liens sont personnalisés et ne peuvent être partagés ou transmis à un autre stagiaire.

L’ORGANISME ne peut être tenue responsable de la non-réception de la convocation par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Dans le doute, il appartient au CLIENT de s’assurer de l’inscription de ses stagiaires et de leur présence à la formation.

ANNULATION PAR LE CLIENT

Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.

Toute annulation intervenant, sauf cas de force majeure* dûment justifié (ne comprenant pas le surcroît d’activité) moins de 7 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total de la formation, à titre d’indemnité forfaitaire, pour couvrir les frais engagés.

Toute annulation intervenant moins de 3 jours ouvrés (72 heures) avant la date de démarrage de la formation ou l’absence d’un stagiaire à un stage confirmé par une convocation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.

Une facture sera émise et n’aura pas valeur de convention de formation.

La société cliente a la possibilité de remplacer le participant initialement inscrit à un stage par un autre participant de l’entreprise en en informant préalablement l’ORGANISME.

ANNULATION PAR L’ORGANISME

Pour toutes les formations, l’ORGANISME se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent.

L’ORGANISME se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.

Le CLIENT sera informé de toute annulation ou report de formation avant la date de démarrage de la formation.

* FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de l’ORGANISME ou du CLIENT et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.

RESPONSABILITÉS

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance et disponible sur le site www.crif-formation.com

L’ORGANISME ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au CLIENT et/ou au stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

CONFIDENTIALITÉ

Toutes informations (hors celles accessibles au public) dont L’ORGANISME ou le CLIENT aura eu connaissance ou qui auront été communiquées par l’autre partie ou par un client tiers, antérieurement ou durant l’exécution du contrat, sont strictement confidentielles et chacune des parties s’interdit de les divulguer.

Pour les besoins de l’exécution des prestations, chacune des parties n’est autorisée à communiquer les informations susvisées qu’à ses préposés et/ou éventuels sous-traitants autorisés ; chacune des parties se porte fort du respect de cette obligation par ses préposés et/ou éventuels sous-traitants.

Chacune des parties s’engage à restituer (ou détruire, au choix de l’autre partie) lesdites informations ainsi que leur copie, dans les 5 jours ouvrés après le terme ou la résiliation du contrat, sur simple demande de l’autre partie. Les parties seront liées par la présente obligation de confidentialité pendant une durée de deux ans à compter de la cessation de leurs relations contractuelles.

ACCESSIBILITE AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Crif Formation & Conseil s’implique dans l’accessibilité des personnes en situation de handicap afin de garantir l’égalité des droits et des chances dans la formation professionnelle continue. L’ORGANISME s’engage à ce titre, à proposer un entretien par voie téléphonique, par vision prioritairement ou encore par RDV  avant l’entrée en formation à toute personne qui, en raison d’une difficulté ou d’une situation de handicap, en manifesterait le besoin afin d’aborder les possibilités d’adaptation de l’organisation de la formation. Pour toute demande, veuillez-vous adresser à la personne référente handicap à l’adresse suivante : crif@crif-formation.com.

PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

En application des articles 12 et 13 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel et de la Loi Informatique et Libertés modifiée, nous vous informons que Crif Formation & Conseil en tant qu’Organisme de Formation et en sa qualité de Responsable de Traitement collecte des données concernant le CLIENT et/ou le stagiaire à des fins de gestion de la relation commerciale, gestion et suivi de la facturation de la formation, gestion des inscriptions aux formations, gestion de prise en charge de la formation,  gestion des sessions de formation, de suivi des stagiaires, d’accompagnement personnalisé et de délivrance des documents justificatifs liés à la formation.

Les données seront strictement réservées à Crif Formation & Conseil et aux services habilités et seront conservées tout au long de notre relation commerciale soit 3 ans après le dernier contact avec le CLIENT et/ou le stagiaire, et jusqu’à 5 ans concernant les documents justificatifs de formation concernant les stagiaires conformément à la réglementation en vigueur. Aux termes de notre Politique de protection des données, nous nous engageons à protéger les données à caractère personnel de toute atteinte.

Conformément aux art.15 à 22 du Règlement Européen 2016-679 du 27 avril 2016, relatif à la protection des données à caractère personnel, le CLIENT et/ou le stagiaire pourra demander à tout moment et gratuitement à accéder aux données le concernant, à les rectifier ou à les effacer, auprès de notre Délégué à la protection des données (Data Protection Officer), à l’adresse crif @ crif-formation.com ou à l’adresse postale 14 rue Luc Breton – 25 000 BESANCON, ou à la CNIL en l’absence de réponse satisfaisante dans le délai d’un mois. Le CLIENT et/ou le stagiaire pourra également s’opposer au traitement le concernant pour des motifs légitimes.

DROITS D’AUTEUR

L’ORGANISME  fournit dans le cadre de ses formations des documents et informations conformément aux dispositions en vigueur et aux limites que les auteurs ont pu fixer. Les supports de cours remis aux stagiaires pendant la formation n’entraînent pas le transfert des droits de propriété intellectuelle au profit du CLIENT, lequel ne se voit conférer qu’un droit d’usage limité. Lesdits supports sont uniquement destinés aux besoins propres du CLIENT qui s’interdit de reproduire ou de copier, de laisser copier ou reproduire, sous quelle que forme que ce soit, tout ou partie de ces derniers pour les communiquer à des tiers, à titre gratuit ou onéreux. Leur mise en ligne sur internet est strictement interdite.

DROIT APPLICABLE ET COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE

Le droit français est le seul applicable. Tout litige relatif au non-respect des présentes CGV, à la commande et/ou à l’exécution d’une formation, fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable.

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Besançon, quel que soit le siège ou la résidence du CLIENT, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Crif Formation & Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

Le droit français et le droit européen en matière de Protection des données à caractère personnel sont applicables aux rapports entre l’ORGANISME et le CLIENT.

Date de mise à jour: 21 Septembre 2021