PREAMBULE
Tout le personnel de Crif Formation & Conseil est chargé de faire respecter à tout moment le règlement intérieur.
Il est communiqué à tous les stagiaires avant leur entrée en formation et distribué à tous les salariés de Crif Formation & Conseil.
Ce Règlement Intérieur est consultable à l’accueil de chacun de nos locaux. Il est également consultable dans le livret d’accueil remis à chaque stagiaire avant l’entrée en formation et sur le site internet de l’association.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DU REGLEMENT
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L6352-3 et L6352-4 et R6352- 1 à R6352-15 du Code du travail.
Il fixe les règles applicables à toutes les personnes participantes à une action de formation professionnelle organisée par Crif Formation & Conseil dans ses locaux, durant toute la durée de l’action de formation.
Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
– Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l’établissement ;
– Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l’échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;
– Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents heures.
ARTICLE 2 : LIEUX DU CHAMP D’APPLICATION
Le règlement intérieur de Crif Formation & Conseil s’applique à tous les stagiaires que l’association accueille dans ses locaux, y compris ceux mis à disposition. Crif Formation & Conseil étant présent sur de multiples sites, certaines adaptations peuvent être spécifiques en matière de santé et de sécurité selon les lieux.
Crif Formation & Conseil se réserve le droit de modifier les lieux de formation en fonction des nécessités de service, après accord du ou des financeurs.
Conformément à l’article R. 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise (stage), ou un établissement (immersion) déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires, sont celles de ce dernier règlement.
Chaque stagiaire doit donc appliquer et respecter le règlement intérieur de la structure dans laquelle il effectuera ses modules de formation.
SECTION I – REGLES D’HYGIENE ET DE SECURITE
PREAMBULE : PRINCIPES GENERAUX
Il s’agit de définir les principes généraux concernant :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect :
Chaque stagiaire doit ainsi veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant, en fonction de sa formation, les consignes générales et particulières en matière d’hygiène et de sécurité en vigueur au sein de Crif Formation & Conseil.
Le non-respect de ces consignes expose la personne à des sanctions disciplinaires.
ARTICLE 3 : ACCIDENT
Conformément à l’article R6342-3 du Code du Travail, le stagiaire victime d’un accident– survenu en cours de formation (en centre comme en entreprise), ou pendant le temps de trajet domicile / travail – travail/domicile – doit immédiatement prévenir le responsable de l’organisme de formation sans dépasser le délai de 24h, sauf cas de force majeure.
Conformément à l’article R. 6342-3 du Code du travail, le responsable de l’organisme de formation ou son représentant légal, entreprend immédiatement les démarches appropriées en terme de soin et réalise la déclaration auprès de la caisse de sécurité sociale compétente.
ARTICLE 4 : MALADIE
En cas de maladie, le stagiaire doit prévenir ou faire prévenir le secrétariat de Crif Formation & Conseil (03.81.81.35.37 ou crif@crif-formation.com) de son absence dès la première demi-journée. Toute absence consécutive à une maladie ou à un accident du travail doit donner lieu à un arrêt de travail qui doit être envoyé sous 48h à l’organisme dans lequel il est présent au moment de l’arrêt. Sans cette pièce administrative, le stagiaire est considéré comme absent sans motif.
ARTICLE 5 : INCENDIE
Conformément aux articles R.4227-28 et suivants du Code du Travail, les consignes d’incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de Crif Formation & Conseil. Chaque stagiaire doit prendre connaissance des règles de sécurité affichées et avoir conscience de la gravité des conséquences possibles en cas de non-respect.
En cas d’alerte, le stagiaire est tenu d’exécuter sans délais, les mesures d’évacuation qui se font sous l’autorité et les directives du formateur assurant la formation. Il doit cesser toute activité de formation et suivre dans le calme les instructions du représentant habilité de l’organisme de formation ou des services de secours.
Si un stagiaire constate un dysfonctionnement du système de sécurité, il en avertit immédiatement l’organisme de formation qui aura la responsabilité soit d’actionner les extincteurs, soit d’appeler les secours adéquats.
Tous les locaux suivent les exigences et normes de sécurité en vigueur. Il est formellement interdit de quitter le point de rassemblement défini en cas d’incendie sans l’autorisation de la Direction de Crif Formation & Conseil.
ARTICLE 6 : MAINTIEN EN BON ETAT DU MATERIEL ET DES LOCAUX
Le matériel mis à la disposition des stagiaires ne doit être utilisé qu’en présence d’un formateur. Chaque stagiaire a l’obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié durant sa formation. L’usage de la photocopieuse est réservé aux personnels de Crif Formation & Conseil.
Le matériel ne doit être utilisé que pour les besoins de la formation. Tout autre usage, en particulier à des fins personnelles, est interdit. Il est également interdit au stagiaire d’emporter tout matériel mis à sa disposition au cours de la formation; à moins qu’il n’y ait été autorisé par écrit par la Direction de Crif Formation & Conseil.
La consultation des livres et revues dans les salles de documentation est accessible aux stagiaires en dehors des temps d’échange pédagogiques.
Les stagiaires sont tenus d’utiliser le matériel conformément à son objet : l’utilisation du matériel informatique à d’autres fins, notamment personnelles est interdite (modification, installation de périphériques et logiciels, téléchargement de quelque nature que ce soit).
Chaque stagiaire doit éteindre son poste informatique après utilisation. Chaque portable-tablette devra être rangé à sa place avec ses accessoires.
L’accès à internet est règlementé par la « charte d’utilisation du système informatique » qui se trouve en annexe 2 du règlement intérieur.
Toute anomalie dans le fonctionnement du matériel mis à disposition et tout incident doivent être immédiatement signalés au formateur en charge de la formation suivie.
Crif Formation & Conseil s’engage à entretenir régulièrement les locaux. Toutefois, après utilisation, les stagiaires veilleront à laisser les espaces de travail et de pause en état normal de propreté (papier et déchets à la poubelle) et à remettre en ordre tables et chaises. Ils nettoient, désinfectent et rangent leur espace de travail, équipements, matériels et documents personnels.
Pendant les pauses, il est impératif de respecter les autres groupes en formation: les stagiaires se déplacent et prennent leur pause en évitant toute nuisance sonore. Ils n’occupent pas d’autres espaces privés que ceux réservés à la formation.
ARTICLE 7 : PRINCIPES DE CONDUITE
7-1 : Alcool & produits illicites
L’introduction ou la consommation de toutes substances illicites ou de boissons alcoolisées dans l’enceinte des locaux est formellement interdite.
Il est également strictement interdit de pénétrer, de séjourner en état d’ivresse ou d’être sous l’emprise de drogues, stupéfiants dans les locaux utilisés par Crif Formation & Conseil pour les formations.
7-2 : Interdiction de fumer
Conformément au décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est formellement interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail.
Ceci s’applique à l’ensemble des locaux de Crif Formation & Conseil (salles de formation, escaliers, arrière-cours, parkings, halls et galeries couverts permettant de rejoindre les salles de formation compris).
L’usage de la cigarette électronique est interdit conformément aux articles L3511-3 et L3511-4 du code de la Santé Publique.
SECTION II : DISCIPLINE GÉNÉRALE
ARTICLE 8 : TENUE ET COMPORTEMENT
Une tenue correcte et une hygiène corporelle soignée sont exigées à l’entrée dans les locaux de Crif Formation & Conseil sachant que « nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » et que « l’espace public est constitué (…) des lieux ouverts au public ou affectés à un service public » (loi du 11 octobre 2010) ; ce que sont les locaux de Crif Formation & Conseil.
La publicité commerciale, la propagande politique, syndicale ou religieuse sont interdites dans l’enceinte de Crif Formation & Conseil.
Les stagiaires s’engagent à respecter le devoir de réserve et de discrétion permettant la libre expression du groupe et à avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir vivre, de savoir-être en collectivité et du bon déroulement des formations.
Le non-respect de cet article pourra entrainer l’application d’une sanction disciplinaire prévue au présent règlement. Les valeurs de Crif Formation & Conseil relevant du pluralisme et de la laïcité, toute décision sera précédée d’un dialogue avec le stagiaire.
ARTICLE 9 : ASSIDUITE DU STAGIAIRE EN FORMATION
Les stagiaires sont tenus de suivre avec régularité, ponctualité et sans interruption toutes les séances pédagogiques ou d’évaluation programmées.
9-1 : Horaires de formation
Les horaires de travail liés à la formation en centre et en entreprise dépendent de la nature de la convention ou du contrat signés. Ils seront précisés dans l’annexe pédagogique et/ou le livret d’accueil remis au stagiaire. Les stagiaires doivent se conformer aux horaires fixés et communiqués au préalable à leur entrée en formation, leur non-respect peut entraîner des sanctions.
En cas d’absence de force majeure, l’organisme devra être prévenu dans un délai de 12 heures maximum.
9-2 : Temps de pause
Les temps de pause sont limités à 10 mn par demi-journée de formation à Crif Formation & Conseil. Toute autre entreprise ou établissement dans lequel un stagiaire peut être amené à suivre son parcours pédagogique est libre de fixer des temps de pause différents voire inexistants. Les stagiaires sont tenus de s’adapter au fonctionnement de chacun.
9-3 : Absences retards, départs anticipés
Les sorties ou absences pendant les heures de formation (en centre comme en entreprise) à l’initiative du stagiaire doivent rester exceptionnelles et soumises à l’autorisation préalable du responsable de la formation. Elles font l’objet d’un justificatif. Toute absence ou sortie sans autorisation, ou sans motif légitime pourra faire l’objet de sanctions disciplinaires telles que prévues dans ce règlement et ses annexes.
En application de l’article R 6341-45 du Code du Travail, les rémunérations versées aux stagiaires et les rémunérations remboursées aux employeurs ainsi que, le cas échéant, les sommes payées au titre des cotisations de sécurité sociale afférentes à ces rémunérations, font l’objet de retenues proportionnelles à la durée des absences non justifiées aux séances de formation.
Procédure pour les retards :
Si le retard ou l’absence interviennent au cours d’un stage en entreprise, ils doivent être négociés avec le tuteur de l’entreprise qui doit être informé tout comme le formateur-référent ou à défaut le service administratif de Crif Formation & Conseil.
9-4 : Formalisme attaché au suivi de la formation
Le stagiaire remet dans les meilleurs délais à son référent de parcours les documents nécessaires à l’établissement de sa demande de prise en charge rémunération.
Pour les formations en présentiel, le stagiaire est tenu de renseigner la feuille d’émargement ou l’attestation de suivi de stage au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation et à chaque fin de demi-journée. La signature doit être lisible et réalisée avec un stylo à encre noire ou bleue. Les initiales ne valent pas signature.
A l’issue des actions de formation (présentielles ou distancielles), le stagiaire est tenu de renseigner le questionnaire de satisfaction en fin de formation, le bilan de formation, le questionnaire qualité transmis après la formation par les financeurs. Un certificat de réalisation ou bilan de l’action de formation est transmis par l’organisme de formation au financeur de l’action, et une attestation de fin de formation est remise au stagiaire. Les preuves de réalisation de l’action de formation sont conservées par Crif Formation & Conseil et peuvent être produites sur demande.
9-5 : Informations demandées au stagiaire
Selon l’article L6353.9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, à un stagiaire ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier son aptitude à suivre l’action de formation. Ces informations doivent présentées un lien direct et nécessaire avec l’action de formation. L’annexe 3 fait état du droit du stagiaire concernant la protection de ses données personnelles et de l’utilisation qu’en fait Crif Formation & Conseil.
ARTICLE 10 : ACCES AUX LOCAUX
Sauf autorisation expresse de la direction de l’organisme de formation, le stagiaire ne peut :
ARTICLE 11 : LIEUX DE RESTAURATION
Quand le lieu de formation offre une possibilité de restauration, les stagiaires doivent se conformer aux horaires et conditions proposés. Il est demandé aux personnes de traiter leurs déchets et de laisser les espaces de restauration en état de propreté totale après chaque utilisation. Pour des raisons de sécurité, il est formellement interdit de déposer des liquides à proximité des ordinateurs (tasse, bouteille, bouilloire…).
ARTICLE 12 : USAGE DU TELEPHONE
L’utilisation du téléphone est interdite durant les temps de formation. Seuls les appels professionnels en période de recherche de stage sont tolérés en mode vibreur. L’usage du téléphone de l’organisme accueillant est réservé aux démarches liées à la formation et est interdit pour toute communication personnelle.
ARTICLE 13 : ENREGISTREMENTS AUDIOS ET VIDEOS, COPYRIGHT
Il est formellement interdit aux stagiaires d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation, sauf autorisation particulière donnée par la direction de l’organisme de formation et avec le consentement des personnes concernées.
La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel non commercial.
ARTICLE 14 : RESPONSABILITE EN CAS DE VOL OU ENDOMMAGEMENT DE BIENS PERSONNELS DES STAGIAIRES
L’organisme décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans son enceinte (salle de cours, de détente, locaux administratifs, parcs de stationnement…).
ARTICLE 15 : Règlement Général sur la Protection des Données
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné aux financeurs de l’action de formation et à l’organisme de formation.
Conformément à la « loi informatique et liberté» n°78-17 du 6 janvier 1978 renforcée par le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concerne. Celles-ci sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées. Le stagiaire peut se référer à l’annexe 3.
SECTION III – REPRESENTATION DES STAGIAIRES
ARTICLE 16 : Élection et mandat
La représentation des stagiaires est obligatoire pour les actions d’une durée supérieure à 500 heures au total de formation, que ce soit en centre de formation ou en entreprise (cf. article L6352-4 du code du travail).
La représentation des stagiaires est possible pour les actions de formation d’une durée inférieure à 500 heures de formation sans caractère obligatoire.
La désignation des délégués des stagiaires est organisée par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, dans le cadre des articles R6352-9 à R6352-14 du code du travail, ci-après reproduits :
16-1 : Désignation des délégués des stagiaires
Article R 6352-9 :« Pour chacune des actions de formation mentionnées au 3° de l’article L. 6352-4, il est procédé simultanément à l’élection d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant au scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles ».
Article R 6352-10 : « Le scrutin se déroule pendant les heures de la formation. Il a lieu au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage ».
Article R 6352-11 : « La direction de l’organisme de formation est responsable de l’organisation du scrutin. Il en assure le bon déroulement ».
Article R 6352-12 : « Lorsque, à l’issue du scrutin, il est constaté que la représentation des stagiaires ne peut être assurée, la direction ou son représentant dresse un procès-verbal de carence ».
Article R 6352-15 : « Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux détenus admis à participer à une action de formation professionnelle ».
En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé des candidats est élu.
16-2 : Durée des mandats des délégués des stagiaires
Article R 6352-13 : « Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu’ils cessent de participer à l’action de formation, pour quelque cause que ce soit. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la formation, il est procédé à une nouvelle élection, dans les conditions énoncées précédemment ».
16-3 : Rôle des délégués des stagiaires
Article R 6352-14 : « Les délégués ont pour rôle de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement de la formation et les conditions de vie des stagiaires dans l’organisme de formation. Ils présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d’hygiène et de sécurité au travail et à l’application du règlement intérieur. Ils sont invités à participer aux bilans pédagogiques»
SECTION IV – MESURES DISCIPLINAIRES
ARTICLE 17 : SANCTIONS DISCIPLINAIRES
Tout manquement du stagiaire à l’une des dispositions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le responsable de l’organisme de formation.
Constitue une sanction (au sens de l’article R 922-3 du Code du travail), toute mesure, autre que les observations verbales prises par la Direction de l’organisme ou de son représentant, à la suite d’un agissement du stagiaire considéré comme fautif ; que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l’intéressé ou à mettre en cause la continuité de sa formation.
Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister :
Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant informe de la sanction prise, l’employeur ou l’administration en charge du stagiaire et/ou le financeur de la formation.
ARTICLE 18 : GARANTIES DISCIPLINAIRES
18–1 : Information du stagiaire
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui, y compris lorsqu’un agissement, considéré comme fautif, a rendu indispensable une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat.
18-2 : Convocation pour un entretien- Assistance- Prononcé de la sanction
Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction, il est procédé de la manière suivante :
ARTICLE 19 : AFFICHAGE
Le présent règlement est remis à chaque stagiaire avant son entrée en formation, affiché ou mis à disposition dans tous les sites occupés par Crif Formation & Conseil.
ARTICLE 20 : SUIVI ET COMPOSITION DU REGLEMENT INTERIEUR
Le présent règlement intérieur est révisé régulièrement.
Ce règlement intérieur sera présenté et remis à chaque stagiaire avec ses 4 annexes (vous trouverez une version pdf de celui-ci et de ses 4 annexes à la fin du règlement intérieur) :
ANNEXE 1 au Règlement intérieur : PROCEDURE SANCTIONS DISCIPLINAIRES
ANNEXE 2 au Règlement intérieur : CHARTE D’UTILISATION DU SYSTÈME INFORMATIQUE
ANNEXE 3 au Règlement intérieur : CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES DES STAGIAIRES
ANNEXE 4 au Règlement intérieur : MESURES SANITAIRES PRISES AU SEIN DE CRIF FORMATION & CONSEIL
ANNEXE 1 AU REGLEMENT INTERIEUR
PROCEDURE SANCTIONS DISCIPLINAIRES
EN CAS D’ABSENCE
EN CAS DE NON RESPECT DU REGLEMENT INTERIEUR
Rappel des manquements : consommation de tabac, alcool, drogues dans les locaux, état d’ébriété en formation, retards répétés, absences répétées et/ou injustifiées, non-respect des horaires, agression verbale sur autrui (insultes à la personne), destruction par négligence d’équipements, vol.
EN CAS DE FAUTE GRAVE : MESURE CONSERVATOIRE D’EXCLUSION
En cas d’agissements graves du stagiaire nécessitant de réagir rapidement, le responsable de la formation peut décider, après en avoir informé le stagiaire, d’exclure ce dernier de la formation de manière temporaire par injonction immédiate à quitter les locaux.
Un écrit motivé sera alors réalisé et remis au stagiaire actant la mesure d’exclusion et indiquant sa durée.
Exemple de fautes graves (liste non exhaustive) : agression verbale répétée et/ou agression physique sur autrui, menaces d’attenter à la personne, destruction volontaire d’équipements ou de locaux, tous les manquements ayant déjà donné lieu à avertissements et ou sanctions.
La mesure conservatoire d’exclusion n’a pas le caractère d’une sanction. C’est une mesure temporaire prise pour prévenir sans délai des situations graves que peuvent causer les agissements d’un stagiaire.
Si une sanction devait découlée de ces agissements, les procédures prévues aux articles 17 et 18 sont lancées.
Une notification de sortie de formation est réalisée immédiatement si la personne ne s’est pas présentée en formation à l’issue de la durée d’exclusion temporaire ou si les faits reprochés persistent au retour de formation.
Dans tous les cas, un courrier faisant état de la situation est systématiquement adressé au référent de la formation et aux prescripteurs et financeurs.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent règlement intérieur est affiché conformément à l’article R. 122-12 du Code du travail. Il annule et remplace les règlements antérieurs et s’applique à compter du 15 octobre 2021.
PDF contenant le règlement intérieur et les quatres annexes : règlement intérieur stagiaire
Pour nous contacter :
par mail : “crif@crif-formation.com”
par téléphone: 03.81.81.35.37
A BESANÇON
4 rue des Granges
A GRAY
2 rue des Casernes
A PONTARLIER
6 rue Claude Chappe
© CRIF formation & Conseil – octobre 2024
